Conditions d’utilisation et politique de confidentialité
Plugin Compagnon

Partie A — Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l’utilisation de l’extension Chrome Plugin Compagnon.

A.1 – Objet de l’extension

Plugin Compagnon est une extension Chrome à usage exclusif des professionnels de santé, et plus particulièrement des médecins.

L’extension a pour objectif unique de faciliter l’utilisation du logiciel i-GEIA.

A.2 – Utilisateurs autorisés

L’utilisation de Plugin Compagnon est réservée aux professionnels de santé habilités à accéder aux données patient concernées dans le cadre de leur activité médicale.

L’utilisateur s’engage à utiliser l’extension uniquement dans un contexte professionnel, pour les besoins de la prise en charge de ses patients et dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles.

A.3 – Fonctionnement de l’extension

L’extension fonctionne localement dans le navigateur Chrome de l’utilisateur. Elle peut lire certaines informations visibles sur les pages web compatibles afin de faciliter l’utilisation du logiciel i-GEIA.

L’extension n’a pas vocation à modifier le contenu médical des informations traitées, ni à prendre une décision à la place du médecin utilisateur.

Les actions réalisées sur les plateformes tierces, demeurent effectuées sous le contrôle et la responsabilité du médecin utilisateur.

A.4 – Responsabilité du médecin utilisateur

Le médecin utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations pré-remplies par l’extension avant toute validation, transmission ou enregistrement sur une plateforme tierce.

Le médecin utilisateur doit s’assurer que les données utilisées sont exactes, pertinentes, à jour et nécessaires à la démarche concernée.

L’extension constitue un outil d’assistance technique au pré-remplissage. Elle ne dispense pas le médecin utilisateur de son obligation de contrôle, de validation et de discernement professionnel.

A.5 – Absence de conseil médical automatique

L’extension Plugin Compagnon ne fournit aucun diagnostic, avis médical, recommandation thérapeutique ou décision automatisée concernant la prise en charge d’un patient.

L’extension ne remplace ni l’analyse médicale du professionnel de santé, ni les règles applicables à la prescription ou aux demandes d’accord préalable.

A.6 – Restrictions d’usage

L’utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser l’extension en dehors du cadre strict de son activité professionnelle de santé ;
• d’utiliser l’extension pour accéder à des données patient sans autorisation légitime ;
• de tenter de modifier, décompiler, contourner ou altérer le fonctionnement de l’extension ;
• d’utiliser l’extension sur un poste de travail non sécurisé ou partagé sans mesures de protection adaptées.

A.7 – Disponibilité, mises à jour et sécurité

L’éditeur peut faire évoluer l’extension afin d’en améliorer le fonctionnement, la sécurité, la compatibilité avec les plateformes concernées ou la conformité réglementaire.

L’utilisateur est responsable de la sécurité de son environnement de travail, notamment de son navigateur, de son poste informatique, de ses accès aux plateformes tierces et de la confidentialité de ses identifiants.

A.8 – Propriété intellectuelle

L’extension Plugin Compagnon, son code, son interface, ses éléments graphiques, sa documentation et ses composants techniques sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur, toute reproduction, modification, distribution, décompilation ou exploitation non autorisée de l’extension est interdite.

A.9 – Modification des conditions d’utilisation

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation afin de tenir compte notamment des évolutions techniques, fonctionnelles, réglementaires ou de sécurité de l’extension.

Les nouvelles versions seront mises à disposition dans l’extension ou par tout autre moyen approprié. En cas de modification substantielle, l’utilisateur pourra être invité à accepter à nouveau les conditions d’utilisation avant de poursuivre l’utilisation de l’extension.

A.10 – Contact

Pour toute question relative aux conditions d’utilisation de l’extension, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :

Partie B — Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit les traitements de données réalisés lors de l’utilisation de l’extension Plugin Compagnon.

B.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le médecin utilisateur de l’extension, dans le cadre de son activité médicale et de la prise en charge de ses patients.

Le médecin utilisateur détermine les données qu’il consulte, les patients concernés, les plateformes utilisées et les actions effectuées à l’aide de l’extension.

B.2 – Rôle de l’éditeur

L’éditeur ZOS-IS agit en qualité de fournisseur technique de l’extension.

L’éditeur n’accède pas aux données patient traitées localement par l’extension, ne les reçoit pas, ne les héberge pas et ne les transmet pas à des tiers.

L’extension n’intègre aucun mécanisme permettant à l’éditeur de consulter à distance les données patient traitées dans le navigateur du médecin utilisateur.

B.3 – Données traitées

L’extension peut accéder aux données suivantes, uniquement lorsque le médecin utilisateur consulte les pages des plateformes concernées : Doctolib Pro, i-GEIA Médecins et, le cas échéant, Doctolib Pro.

Les données sont traitées de manière temporaire ou locale, uniquement pour permettre le fonctionnement de l’extension.

L’extension ne collecte pas :

B.4 – Finalités du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour faciliter l’utilisation du logiciel i- GEIA.

Les données ne sont pas utilisées pour de la publicité, du profilage, de l’analyse comportementale, de la revente ou toute autre finalité sans lien avec cette tâche médicale.

B.5 – Bases légales

Le traitement des données patient est réalisé par le médecin utilisateur dans le cadre de son activité médicale et de la prise en charge sanitaire du patient.

Lorsque des données de santé sont traitées, le traitement peut notamment être fondé sur l’article 9.2.h du RGPD, relatif aux traitements nécessaires aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de prise en charge sanitaire ou sociale, effectués par un professionnel soumis au secret professionnel.

Le médecin utilisateur demeure responsable de déterminer la base légale appropriée au titre de l’article 6 du RGPD pour les traitements qu’il réalise dans le cadre de son activité.

B.6 – Stockage local, durée et sécurité

L’extension utilise les mécanismes de stockage fournis par Chrome afin de fonctionner localement dans le navigateur du médecin utilisateur.

Aucune donnée patient n’est envoyée vers un serveur de l’éditeur, ni partagée avec des tiers. Les données ne quittent pas le poste de travail de l’utilisateur, sauf action volontaire du médecin sur les plateformes tierces concernées.

B.7 – Destinataires / absence de transmission

Les données traitées par l’extension restent accessibles uniquement au médecin utilisateur sur son poste de travail.

L’extension n’intègre aucun mécanisme de transmission des données patient vers l’éditeur, vers un service cloud ou vers des tiers.

L’extension n’intègre aucune :

B.8 – Droits des personnes concernées

Les patients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité auprès du médecin responsable du traitement.

Les patients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL.

L’éditeur n’ayant pas accès aux données patient traitées localement par l’extension, les demandes relatives aux données patient doivent être adressées au médecin utilisateur concerné.

B.9 – Transferts hors UE

L’extension ne réalise aucun transfert de données patient vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.

Aucune donnée patient n’est transmise à des sous-traitants techniques, services cloud ou serveurs externes exploités par l’éditeur.

B.10 – Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au fonctionnement de l’extension, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :